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Conditions relatives à la garantie contractuelle largo envers les consommateurs

Préambule

Les Clients consommateurs de la société LARGO (ci-après « le Client ») bénéficient d’une garantie 12 mois « pièces et mains d’œuvres » gratuite dans le cadre : pour l’acquisition de produits reconditionnés tels que les mobiles, les tablettes et leurs accessoires (ci-après le ou les « Produits »). 
pour les travaux de réparation exécutés (et non le diagnostic) sur le ou les téléphone(s) mobile(s) ou tablette(s) du Client (ci-après le ou les « Biens »).

Cette garantie contractuelle (ci-après « La Garantie Contractuelle ») ne se confond pas avec les garanties légales qui s’appliquent en matière de vente ou de contrat de prestations de services mais s’ajoute à celles-ci. 

Le Vendeur reste en effet tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la Consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil. 

Article L. 217-4 du Code de la Consommation : 

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la Consommation : 

« Le bien est conforme au contrat : 
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 
-     s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 
-     s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». 

Article L. 217-12 du Code de la Consommation : 

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». 
Article L. 217-16 du Code de la Consommation : 
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. 
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ». 
Article 1641 du Code Civil 
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». 
Article 1648 du Code Civil, 1er alinéa 
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». 
Les présentes Conditions Générales n’ont pas vocation à s’appliquer dans le cadre des garanties légales ci-dessus rappelées. 
Lorsqu’ils ne font pas l’objet d’une définition spéciale au titre des présentes Conditions Générales, les termes qui commencent par une majuscule renvoient aux définitions stipulées aux Conditions Générales de Vente. Il est en outre précisé qu’aux termes des présentes Conditions de Garantie Contractuelle, on entend par dysfonctionnement toute cause qui rendrait le Produit impropre à l’usage attendu, qu’il s’agisse d’une panne, d’un défaut ou de bugs, que ceux-ci soient matériels, électriques ou électroniques (ci-après « le Dysfonctionnement »). 


Article 1 
Conditions de la Garantie Contractuelle 

Durée de la Garantie Contractuelle : le Client bénéficie de la Garantie Contractuelle pendant une période de 12 mois, à compter de la livraison du Produit ou du Bien au Client. La remise en état ou l’échange standard d’une pièce ou d’un Produit dans le cadre de la Garantie Contractuelle n’ont pas pour effet de prolonger dans le temps les effets de celle-ci, hormis les cas où ils nécessiteraient une immobilisation du Véhicule de sept (7) jours ou plus. Ainsi, conformément à l’article L. 217-16 du Code de la consommation, toute période d'immobilisation d'au moins sept (7) jours viendra s'ajouter à la durée de la garantie qui, à cette date, resterait à courir. 
Périmètre de couverture de la Garantie Contractuelle : la Garantie Contractuelle couvre, à titre gratuit et en France métropolitaine, la main d’œuvre et les pièces en vue de la remise en état des Produits ou des Biens réparés ou de leur échange standard, si les dommages trouvent leur origine dans la prestation du Vendeur. On entend par « pièce de rechange standard » toute pièce d’origine ou toute autre pièce répondant aux mêmes fonctions et exigences, notamment au plan de l’efficacité ou de la sécurité. On entend par « main d’œuvre » toutes les opérations nécessaires effectuées en vue de la remise en état ou de l’échange standard des pièces. La Garantie Contractuelle ne couvre pas les conséquences qui pourraient découler de sa mise en œuvre, notamment celles qui seraient liées à l’immobilisation, même prolongée, du Produit ou du Bien. Elle ne couvre pas non plus les frais de port du Produit ou du Bien envoyé en réparation. 
Cas d’exclusion : la Garantie Contractuelle ne couvre pas les Dysfonctionnements qui résulteraient de l’un des cas suivants : 

  • faute du Client ou faute d’un tiers ; 
  • tout dommage provenant d’une cause extérieure au Produit ou au Bien ; 
  • tout dommage provenant d’une cause extérieure à l’intervention du Vendeur sur le Bien ; 
  • utilisation non conforme du Produit ou du Bien contraire aux préconisations du Vendeur ou du constructeur ; 
  • pose d’accessoires ou de pièces non homologués ; 
  • branchements électriques ou électroniques non conformes ; 
  • transformation non homologuées du Produit ou du Bien ; 
  • dommages résultant d’un virus informatique ; 
  • usure normale ; 
  • casse à la suite d’une chute ou d’une mauvaise utilisation ; 
  • oxydation du produit ou de l’un de ses composants ; 
  • vol ou acte de vandalisme ; 
  • demande de prise en charge tardive ; 
  • intervention pratiquée sur le Produit ou le Bien, par un professionnel ou non ; 
  • phénomène naturel tels que, par exemple, le cyclone, la tempête, la grêle, le gel, le tremblement de terre ou l’éruption volcanique ; 
  • guerres ou actes de terrorisme. 

 

Article 2 
Mise en œuvre de la Garantie Contractuelle 


Plateforme web SAV : toute demande de prise en charge au titre de la Garantie Contractuelle doit être effectuée à partir de la plateforme web SAV du Vendeur, laquelle plateforme est accessible à partir de l’URL suivante : HYPERLINK "https://www.sav.largo-France.fr"https://www.sav.largo-France.fr (ci-après « la Plateforme »). Lors de la première connexion à la Plateforme, le Client devra ouvrir un compte en renseignant son adresse mail et son n° de compte client, ainsi qu’un mot de passe. Le Client est seul responsable de la sécurité de ses identifiants. Il est à ce titre seul responsable de tous les actes qui seraient accomplis en son nom du fait de l’utilisation de ses identifiants. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la perte ou de l’utilisation des identifiants du Client par un tiers. Si des personnes non habilitées ont eu connaissance de son identifiant et/ou mot de passe, le Client est tenu d'en changer sans délai.

Préalable obligatoire de tentative de résolution du Dysfonctionnement grâce aux tutoriels : la Plateforme permet l’accès à des tutoriels guidant le Client pour qu’il tente en premier lieu de résoudre lui-même le Dysfonctionnement. Aucune demande de prise en charge au titre de la Garantie Contractuelle ne pourra être traitée par le Vendeur avant que le Client ne tente lui-même de résoudre préalablement le Dysfonctionnement grâce aux tutoriels. 
Exceptions à la tentative préalable de résolution du Dysfonctionnement grâce aux tutoriels : le Client sera exonéré de mettre en œuvre l’obligation qui est la sienne au titre de l’article 2.2 : 

  • dans le cas d’une panne dite au déballage, laquelle consiste en un Dysfonctionnement qui apparaîtrait dans les quatorze (14) jours suivant le jour de la réception, par le Client, du ou des Produits concernés ;
  • dans le cas où aucun tutoriel ne traiterait du Dysfonctionnement ;
  • dans le cas où un même Dysfonctionnement affecterait au moins trois Produits identiques.

1.4 Demande de prise en charge au titre de la Garantie Contractuelle : en cas d’échec de la tentative préalable obligatoire visée en article 2.2 ou en cas d’exception audit préalable, le Client est autorisé à solliciter, via la Plateforme, une prise en charge du Produit. Pour ce faire, le Client devra fournir : 

  • le n° de la commande ;
  • une copie de la facture d’achat du Produit, en surlignant, au besoin, la ligne correspondant audit produit ;
  • la référence du Produit et, le cas échéant, son n° IEMI ;
  • un descriptif sommaire du Dysfonctionnement ;
  • des renseignements concernant, soit les moyens mis en œuvre pour tenter, conformément à l’article 2.2, de remédier préalablement au Dysfonctionnement, soit l’un des cas d’exception visés à l’article 2.3 ;
  • tout autre renseignement utile.

Après examen des renseignements et des pièces fournis sur la Plateforme, le Vendeur, si les conditions de l’article 1 sont remplies, adressera au Client, sous deux (2) jours ouvrés, un mail accusant réception de sa demande de prise en charge ainsi qu’un bon Chronopost en vue du retour du Produit. À réception de ce mail de confirmation, le Client devra renvoyer le Produit sous huit (8) jours ouvrés, sous peine de déchéance du droit de pouvoir bénéficier de la Garantie Contractuelle. Il appartient au Client de sauvegarder ses données sur un autre support que sur le Produit ou sur le Bien, de supprimer les données confidentielles du Produit ou du Bien, et d’emballer celui-ci de manière suffisamment sécurisée pour éviter toute casse lors des opérations de transport. En cas de casse due à un emballage insuffisant, le Client devra en assumer toutes les conséquences, dont l’impossibilité de pouvoir bénéficier de toute garantie. L’envoi devra comprendre le Produit. 
À réception de l’envoi du Client, le Vendeur vérifiera que ledit envoi est complet et procédera à un diagnostic du Produit.

Un mail sera adressé au Client : 

  • soit pour lui confirmer la prise en charge du Produit, auquel cas le Vendeur procèdera aux réparations ou à l’échange standard du Produit ou du Bien ;
  • soit pour l’informer d’un refus de prise en charge, dès lors que les conditions de l’article 1 ne seraient pas remplies, auquel cas un devis pourra être adressé au Client en vue d’une réparation ou d’un échange standard.

Dans le cas où, refusant la Garantie Contractuelle, le Vendeur adresserait au Client un devis, ce dernier pourra, à partir de la Plateforme : 

  • accepter le devis. Cette acceptation génèrera pour le client une facture. Le Produit sera retourné au Client par Chronopost, accompagné du rapport de réparation ;
  • refuser le devis et solliciter, contre le paiement d’une somme forfaitaire de 20 € TTC, le retour du Produit ou du Bien en l’état ;
  • refuser le devis et céder à titre gratuit le Produit ou du Bien en l’état au Vendeur.